L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, M.

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

SUR CE : Vu l'article 972-1 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le ministère public se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux articles 403 à 408 du code civil.

SUR QUOI LA COUR Le désistement d'instance de monsieur [L] ayant été accepté par la SCI GONZAGUE-SEGUIN, il y a lieu de le déclarer parfait par application des articles 395 et 405 du code de procédure

Il sera rappelé que conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société Corhofi et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 403

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Il convient de lui donner acte de ce désistement qui conformément d'une part à l'article 403 du code de procédure civile et d'autre part aux articles 405 et 399 du même code, emporte respectivement acquiescement

- SUR CE : L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

- Sur la régularité de la procédure : L'article 401 du code de procédure civile dispose que "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la Cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement