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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403332_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officielle8ème chambre
DTA_2404976_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officielle8ème chambre
DTA_2405530_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officiellesoc
61372489cd58014677416500
23 novembre 2005
23 novembre 2005
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413386_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article 40, du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200141
22 janvier 2009
22 janvier 2009
-803 du 9 août 2004 et 1er du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ne sont applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2401308_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 40 du décret du
Source officielle8ème chambre
DTA_2405910_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2412068_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413849_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b10a
17 janvier 1989
17 janvier 1989
cinématographique, a annulé la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309562_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50741
8 décembre 1982
8 décembre 1982
AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ALORS QUE LA SOMME DONT ELLE RECLAMAIT LE PAIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE CREANCE COMPRISE AU NOMBRE DE CELLES FIGURANT A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a27
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a2
12 décembre 2002
12 décembre 2002
d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action prescrite, mais recevable en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03665
17 juin 2009
17 juin 2009
40, alinéa 2, du code de procédure pénale à l'article L. 462-6 du code de commerce faisant ainsi apparaître qu'elle considérait que les prévenus avaient commis un délit, l'article 40, alinéa 2, du code
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008064129
31 mai 2000
31 mai 2000
de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. ( ...)" ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article
Source officiellecomm
613722edcd580146774034e6
3 juin 1997
3 juin 1997
fiscales; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'AGS fait grief encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
61372680cd5801467742612b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action prescrite, mais recevable en application de l'article
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c35
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 10 mars 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action prescrite, mais recevable en application de l'article
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