4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, le transporteur maritime ne peut s'exonérer totalement

Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article

n'avait pas été chargée contractuellement à l'arrivée au lieu d'embarquement du contrôle de l'état des colis et caisses, ainsi que du recalage et ou arrimage des colis ou caisses sur les remorques (cf. article

de la décision de refus de restitution ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est

R. 234-4, 2° du code de la route ; que le tribunal, après avoir ordonné un complément d'information afin d'obtenir les documents relatifs au contrôle de l'éthylomètre, a rejeté les exceptions de nullité

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    The applicant complained under Article 4 § 2 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 that pending the provision of the flat he had to continue to serve.

du 26 août 2019 au 3 juillet 2020 par le vice rectorat en qualité d'enseignante du premier degré, remplaçante (mobile), en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 330 482 FCP ; l'engagement vise l'article

Sur la légalité de l'arrêté de transfert et de l'assignation à résidence : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /.1.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /.1.

A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[P] [F] [M] [U] [I] sollicite l'application de la loi de l'Etat du [Localité 5] en se fondant sur les dispositions de l'article 4-1 et de l'article 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'il

L'article 4-2-3 de ce même accord stipule qu 'à compter de leur intégration au sein de GDF Suez SA,les salariés issus d'Energie du Rhône et d'Electrabel France se verront appliquer la politique véhicule

Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 2. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /.1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.