CHARGE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT, AUX TERMES DES ARTICLES

sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que, solidairement, à une amende douanière ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Selon l’article   62 §   3 du CFT, cette présomption peut être combattue au moyen d’une action en désaveu de paternité.

qu'en décidant le contraire, pour admettre que le Trésor public pouvait à nouveau faire juger ce qui avait été décidé par le jugement au bénéfice duquel il avait renoncé, la cour d'appel a violé les articles

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » L'article D. 398 du code de procédure pénale dispose que « Les détenus

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

PROVISION DONT ILS ONT FIXE LE QUANTUM PAR UNE EVALUATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES

d'une créance supposée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 ET 399 2° DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU

provisoire par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 10 septembre 2021 et, par arrêté en date du 13 septembre 2021, le préfet de la Corrèze a maintenu la mesure sur le fondement de l'article