Il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 405 du Code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières et que les articles 396, 397 et 399 du même code sont

Enfin, l’article 399 prévoit que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

du 8 décembre 2022, demande à la cour de : Vu l'Ordonnance de clôture du 14 novembre 2022 Vu les échanges de courriels officiels des avocats des parties en date des 25 novembre 2022 Vu les articles

Vu les conclusions notifiées le 27 juin 2023 par la SARL Compagnie Immobiliere Perrissel et associés demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

se trouve établi son intéressement à la fraude ; "et aux motifs adoptés que la société X..., commissionnaire en douane, responsable des opérations de douane effectuées par ses soins au terme de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

Aux termes de l'article 405 du même code': «'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.'».

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

compte tenu du dépassement du délai raisonnable de réponse, sa demande de dégrèvement envoyée le 12 janvier 2022 est acquise ; l’agent comptable de Martinique n’était pas compétent en application de l’article

394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[L] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de

par ces dernières, le désistement d'instance et d'action la SAS MAISON BREMOND 1825 et en l'absence d'acceptation dudit désistement par les autres parties, de le déclarer parfait en application de l'article

L’article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.