Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les

C'est dans ces conditions que l'affaire revient devant ce tribunal après opposition selon les dispositions de l'article 1408 du CPC.

Elle demande au Tribunal de Commerce de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le désistement d'instance de MCM, * PRENDRE Acte

] 1977 à [Localité 448] [Adresse 43] [Localité 149] Madame [FM] [SA] née le [Date naissance 152] 1946 [Adresse 393] [Localité 394] Madame [DK] [OE] [WN] née le [Date naissance 17] 1942 à

700 du CPC .

384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

37 de la loi du 10/07/1991 , outre les entiers dépens La SASU [R] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite

de ce chef de demande ; - Sur les frais de l'instance périmée Considérant que selon l'article 393 du CPC, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ;

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu l’article 769 du CPC, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi, DISONS que le

ET FILS les sommes de 55 121, 46 € au titre du solde de travaux majoré des intérêts légaux de retard et de 70 395, 51 € au titre de garanties échues outre 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

L’ILOT Rep/assistant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI

Motifs de la décision : L'article 128 du code de procédure civile (cpc) dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.