d'amende, et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1 an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles

[K] [D] Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimé *** Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile,

L'article 386 du même code édicte que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

[U] [T], si [D] [T] n'avait pas demandé à être entendu par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-1 du

nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article

pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur capable de discernement dans les conditions de l'article

la mineure était structurée, intelligente, calme et excellente élève et, partant, capable de discernement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles

comptes du groupement d'intérêt économique, la Cour a statué sur des faits dont elle n'était pas saisie ; qu'elle a ainsi excédé les limites de sa saisine et outrepassé ses pouvoirs en violation de l'article

qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu sous prétexte que cette utilisation des fonds de l'association avait porté préjudice à cette administration, les juges du fond ont violé l'article

de complicité de faux et de complicité d'escroquerie, sans l'avoir préalablement invité à présenter ses observations sur les nouvelles qualifications pénales ainsi retenues, la cour d'appel a violé l'article

441-6 alinéa 1er du Code pénal, sans inviter les prévenus à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour 27 caisses, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

complicité d'escroquerie par instructions, sans constater qu'il avait expressément accepté d'être jugé pour ces faits non compris dans la poursuite, a excédé les limites de sa saisine en violation de l'article

l'arrêt ou des pièces de procédure que le prévenu ait accepté d'être jugé pour des faits étrangers à la période de prévention, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a violé les articles