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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
Article 324 AE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies.
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 04
Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit : Art. 226-30.
Article 10
I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article 26
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.
Article 15
-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.
Article 9
- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art.
Article 46 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80
La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Article 37
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
Article 5
Article 11
Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 40
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
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