Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

par les règles fiscales en vigueur ; Considérant que, pour la détermination du bénéfice net imposable des entreprises industrielles et commerciales conformément aux dispositions précitées du 2 de l'article

prud'hommes qui lui avait été notifiée le 24 février précédent, indiquant dans son acte d'appel qu'elle entendait soulever l'incompétence au profit de la juridiction administrative, sur le fondement de l'article

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / (...)

X... la cour d'appel de Pau a violé tout à la fois les dispositions de l'article 3 des statuts de l'ANSCAM, l'article 1134 du Code civil et l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 ; d'autre part, que

Elle en déduisit que leur publication, sous forme de larges extraits, constituait une violation de l’article 38, et donc un trouble illicite au sens de l’article 809 du CPC.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 38 de la Constitution qu'une ordonnance prise sur son fondement conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément

révèle un défaut d’examen de leur situation ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 38 précité ; aucune menace, voie de fait, manœuvres ou contrainte n’ont été commises ; aucune dégradation

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA Coface Scrl Participations ; Considérant qu'aux termes de l'article 38

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'ARTICLE

Il soutient que l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a été pleinement respectée, les requérants étant parfaitement conscients qu’ils avaient signé un bail avec une personne qui n’était pas

14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE DONT LE FONCTIONNEMENT EST DECRIT A L'ARTICLE 38, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : "les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la société a été assujettie ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

donc, devenues sans objet ; Sur les autres conclusions du pourvoi, relatives aux redressements ayant porté sur des frais de demande d'enregistrement de marques : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Aux termes de l’article 38 de la même ordonnance : « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée

Aux termes de l’article 38 de la même ordonnance : « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée