Attendu que le Président du Conseil de Paris (Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

des faits par une cour d'assises, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice tel qu'il avait été évalué par la juridiction pénale, y compris en ce qui concerne la somme accordée au titre de l'article

chez elle n'était pas incompatible avec un suivi psychologique et thérapeutique par un centre de soins spécialisé, d'où il suit que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ISABELLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES ET DE L'ESPRIT DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, MAINTENU DANS SON "MILIEU ACTUEL", ET NON DANS SON "MILIEU

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

celle-ci concernant son attitude à l'égard des enfants et des institutions était préjudiciable à l'évolution sereine d'Iliès et Marwane ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un danger au sens de l'article

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

L'EXIGE" ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 4 JUIN 1970, MODIFIANT NOTAMMENT LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ASSISTANCE

D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

part, en se refusant à l'analyse des circonstances de la cause et en négligeant l'accord familial intervenu, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article