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37 995 résultats pour « article 371-5 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

Source officielle

Page 35 sur 1900

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100606

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200838

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216bcdc6046d47b22c39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner enfin SOGESSUR aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant l’enfant En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103989

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

La commission relève qu'en vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale " appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...) ", sans que le texte pose de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e59acdc6046d47056db4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420314

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

d'escroquerie, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00248

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419513

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

L. 711-4, b) du code de la propriété intellectuelle ; 5 / qu'en énonçant, d'une part, que les marques incluant le mot X...

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422932

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14be

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100748

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed32

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

305-1 du Code de procédure pénale, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 295 et suivants et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d1

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300782

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

, DU 5 NOVEMBRE 2020 G...

Source officielle