AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100798
16 novembre 2022
16 novembre 2022
372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative
Source officiellePage 35 sur 1900
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100606
17 mai 2017
17 mai 2017
375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est
Source officielle