Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

[L] se désiste du moyen tiré du défaut de diligences mais maintient oralement ses autres moyens et conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles

[D] à payer à leur avocat une somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - A défaut, condamner M.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner à la S.A.S. [1] de rectifier et remettre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

pourra ordonner une scintigraphie ou un arthroscanner de son épaule droite ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article

700 du code de procédure civile au regard de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite sur le compte CARPA de Maître Anaïs Gallanti

dans une limite de trois années à compter de la décision à intervenir, En tout état de cause, ' condamner la SA d'HLM [Localité 1] Construction à leur payer la somme de 3 000 euros conformément à l'article

Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 37 de la loi de'1991.

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un

Preliminary objection dismissed (Article 37-1 - Striking out applications);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Reasonableness of pre-trial detention);Pecuniary damage

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION AND ARTICLE 13 OF THE CONVENTION A.     Procedural issues and admissibility 1.

the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition);Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol

The Court drew their attention to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that it may strike a case out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 9.