L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

Comme indiqué par l'article L. 110-1 du code de commerce, il s'agit d'un acte de commerce par nature s'agissant d'une dette sociale.

1231-6 du code civil.

355, alinéa 2, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris transmettant au premier président de la Cour de Cassation la demande de

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

préciser sur quel élément de preuve il se fondait pour procéder à une telle constatation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs

cotisation tandis que les enquêtes de la caisse auprès des employeurs et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se révélaient négatives, l'arrêt attaqué a violé les articles

X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 355, 356, 358, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que la feuille des questions mentionne que

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule information mise à la charge de la Caisse par les dispositions de l'article L. 161-7 du

1343-2 du code civil.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 346, 347, 352 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne

code de procédure civile.