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98 252 résultats pour « article 353 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466335.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466338.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

janvier 2020, situés [Adresse 3] ; ces obligations d'information concernent en particulier la possibilité de refuser de signer un nouveau bail, expressément mentionné à l'article L.353-7 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC005550807

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Article 356 prohibits in particular “cruel treatment of prisoners of war or civilians”, an offence punishable by up to twenty years’ imprisonment. 73.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

prévoit quant à lui que: « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52617

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le service d'une pension du régime général de la sécurité sociale obéit

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005542

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

vient à décéder ne peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage ; Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300182_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article R. 353-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52127

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphe 1, et 43 du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106221_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette " missions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621198

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE : ...21° LA FRACTION DE LA SOMME VERSEE AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DE GARANTIE DE RESSOURCES VISE AUX ARTICLES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11360ecdc6046d47a610f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301307_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

La convention conclue le 27 août 2021, dit " bail conventionné " en application des dispositions des articles R. 353-32 et R. 353-90 du code de la construction et de l'habitation, par laquelle la commune

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f88

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.353-1 et R.353-1, 2 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cb

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

X... le 07 novembre 2013, * la lettre de convocation à l'entretien préalable été remise à l'intéressé le 07 novembre 2013, * l'article LP. 353-3 du Code du travail fixe une liste limitative des salariés

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda5473c47bef9c7b5bad55

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Le TASS a considéré qu'il résultait des dispositions des articles L. 353-1, L. 353-3 du code de sécurité sociale et 147 du code civil, un principe d'unicité de la pension de réversion s'opposant à ce que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201834_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201648

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

posé une question prioritaire de constitutionnalité dans les formes requises ; Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris est ainsi rédigée : "les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419068_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article L. 353-20 de ce même code : « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article

Source officielle