AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466335.20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officiellePage 35 sur 4913
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466338.20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielle