CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

110 125 résultats pour « article 352-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2319811_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré 52 minutes et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320103_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416568_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515669_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré 62 minutes et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415017_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201649_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201650_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201651_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201652_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201653_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504405_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621198

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

PREMIER ET TROISIEME ALINEAS". - LES ALLOCATIONS SPECIALES AINSI VISEES, ETANT CELLES QUI SONT SERVIES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EN APPLICATION D'UN ACCORD AGREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 352-2 DU

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318963_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318968_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305004_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324713_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216540_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216541_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429561_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429823_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle

Page 35 sur 5507

← PrécédentSuivant →