AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2319811_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré 52 minutes et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320103_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416568_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515669_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré 62 minutes et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415017_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201649_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201650_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201651_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201652_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201653_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621198
20 juin 1984
20 juin 1984
PREMIER ET TROISIEME ALINEAS". - LES ALLOCATIONS SPECIALES AINSI VISEES, ETANT CELLES QUI SONT SERVIES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EN APPLICATION D'UN ACCORD AGREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 352-2 DU
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318963_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318968_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324713_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
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DTA_2216540_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216541_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429561_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429823_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
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