, et selon les règles applicables à cette procédure, et ne pouvait se déclarer compétente pour liquider les astreintes sur le fondement de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, ce texte étant étranger

Italie - 77132/01 Arrêt 6.10.2005 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Caractère efficace du «   recours Pinto   » en matière

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412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

classe 4 à compter du 1er juillet 1999 en application de ce dernier accord et, accédant de ce fait à la rémunération liée à cette classe, a sollicité le paiement de la prime d'expérience prévue à l'article

ET 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE UN PROFIT COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3.

X... avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, organisant

la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et dans les conditions prévues à l'article 35 du code auquel elles renvoient, les personnes physiques réalisant des profits de construction tirés

.) - 59253/11 Décision 21.5.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Délégués syndicaux étroitement liés à une procédure antérieure d’enquête internationale

.) - 34586/10 Decision 18.1.2011 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Four-month period (former six-month) Application to Criminal Cases Review

QUE L'ARTICLE 39-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX PROFITS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DISPOSE : "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE

    La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

accordé à M. de X... de TONQUEDEC la décharge du supplément d'imposition qui a résulté de l'application à la plus-value dont s'agit des dispositions de l'article 35-I précité et non de celles de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu selon le second

de la diffamation, qu'en refusant d'ordonner la production aux débats d'un document offert en preuve au prétexte qu'il était postérieur à la publication diffamatoire, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE NADINE Y..

En ce qui concerne l'article 35 du règlement intérieur " expression de l'opposition dans le bulletin d'information générale publié par la ville " : 5.

Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen