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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2105662_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et l'administration : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. " Aux termes de l'article R. 343-5 du même code : " Le délai
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article R. 343-4 dudit code prévoit que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301166_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon l'article R. 343-4 : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD001718207
16 avril 2009
16 avril 2009
CLOSING ARGUMENTS Article 343 “After the evidence has been heard the president of the chamber shall allow the parties, the victim and defence counsel to present their closing arguments ...”
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48373
3 avril 2003
3 avril 2003
Vu les articles 342, 343, 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007939604
31 juillet 1996
31 juillet 1996
administratif ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 1984 ordonnant le placement d'office de Mme B. à l'hôpital psychiatrique de la Colombière : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00612
30 août 2023
30 août 2023
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023 pourvoi n° M 21-14.837, en ce qu'il mentionne « Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213512_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208859_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303498_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009054_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officiellecr
S, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/René Z
61372583cd5801467741e64d
14 février 1995
14 février 1995
575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593
Source officielleMSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 343-4 du même code dispose que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644382
10 avril 1974
10 avril 1974
. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.343 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 ; VU LE CODE
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007859038
11 mars 1996
11 mars 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l'article 343-2 du code civil, sur les sommes allouées à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187
25 septembre 1992
25 septembre 1992
388 nouveau du code des douanes) des détenus dans la limite de la durée de la contrainte par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435
Source officiellePage 35 sur 3473