L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT

-5 du code civil.

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

[T] [P] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-16, L. 312-17, L. 341-2, L. 341-3, R. 312-35 et D. 312-8 du code de la consommation, Confirmer le jugement déféré.

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul

450 du code de procédure civile