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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
61372523cd5801467741b474
28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
61372523cd5801467741b475
61372523cd5801467741b477
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X
61372523cd5801467741b478
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y
61372523cd5801467741b479
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y
61372523cd5801467741b47a
61372523cd5801467741b47b
comm
6137250fcd5801467741a9fa
25 septembre 2007
, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être
613725b1cd5801467741fd42
18 décembre 1996
331 et 335 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
civ1
613723d7cd5801467740ee16
20 décembre 2001
-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en
613725e4cd58014677421554
6 décembre 2000
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
613725d3cd58014677420ccc
20 janvier 1999
331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202103_20220805
5 août 2022
, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435 ; - compte-tenu du démarrage des travaux de curetage de l'îlot à compter du quatrième trimestre 2022, il apparaît nécessaire de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200541
12 avril 2018
L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles
61372621cd580146774232db
14 novembre 2001
de la SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols et tentative de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
613725cfcd58014677420b13
3 février 1999
ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C200908
28 juin 2018
Le passif s'élève à 74438,15 € ; qu'il résulte de l'article L 332-2 précité que lorsque les mesures prévues par les articles L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00403
12 mai 2021
Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.
61372549cd5801467741c7ba
22 avril 1992
des scellés et a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles
6137252ecd5801467741ba51
22 novembre 1989
168, 325, 330, 331 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, d "en ce qu'il ressort du procèsverbal des débats que M.