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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301546_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D. 334-33 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500355_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 334-4 de ce code : " L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202107

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 334-22 du code de la consommation à un créancier partie à la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310002_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501601_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

, tout en ne faisant pas usage de son pouvoir d’investigation, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 334-30 du code de l’éducation ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01282_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'article D. 334-4 ; / 2° Pour certaines épreuves, les notes et appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus au cours d'année scolaire () ; / 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205146_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406733_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient que ces décisions sont insuffisamment motivées, méconnaissent l'article D. 334-19 du code de l'éducation, sont entachées d'erreur de droit sur l'absence de nouvelles épreuves, sont entachées

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf8b032d83cfd3e6fea

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions n°6 notifiées le 29 mars 2023, la société LYON BON LAIT demande qu’il plaise : Vu les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477473

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

En vertu du 2ème alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, " Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

article 1240 et l’article 1231-1 du Code Civil Vu les articles 334 et 336 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL REJETER toute demande de condamnation sous astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201550

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

X... sans liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation contre un jugement ayant statué

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9a08d0ccf000877e467

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions n°3 transmises le 13 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1147 ancien, 1240 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 334 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

28 février 2000, sans rechercher si la cession de droits invoquée avait ou non été inscrite au registre européen des brevets, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L’article 337 indique que les questions à poser au jury doivent résulter de l’acte d’accusation (lui-même devant être conforme à l’arrêt de renvoi – article 271 du CIC) et respecter certaines formes, les

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les conclusions d'intervention volontaire de la SCI LA PERLA (RPVA 31 mars 2022) qui sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des dispositions des articles 328, 329 et 330 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000757702

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    En vertu de l’article 334, la formation peut a)   rejeter le pourvoi   ; b)   annuler, en totalité ou en partie, la décision en cause et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD003423809

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

  » Article 337 «   La question résultant de l’acte d’accusation sera posée en ces termes : «   L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime?

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e1cece1704f574744f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pour le montant aujourd'hui chiffré par l'expert judiciaire et demandé par les acquéreurs, de telle sorte que l'existence d'un préjudice indemnisable n'est pas rapportée. *** En application des articles

Source officielle