222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

256 euros en dépenses, de 338 460 euros en recettes et de 336 494 euros en ce qui concerne le montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral,

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net de 31 000 francs perçu par M.

de Madame [E] [S], faute de démontrer ce qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en

Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article concerne l'ouverture

L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel à l'encontre de Désirée

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

il est révélé au magistrat compétent pour y remédier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ; 2 ) que le prêt

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement

L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de

L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de

L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de

, de la saisie de l'argent et de la rétention du véhicule pour l'infraction douanière spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334