Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.320-2 du code de commerce, la partie défenderesse, mieux-disante des enchérisseurs, est devenue acquéreur à l'issue du procédé de mise en concurrence des enchérisseurs

It can also be lodged by persons who had not been involved in the proceedings whereby their rights and obligations had been decided upon (Article 320 §§ 2 and 3). 65.

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE, COMMUN AUX DEMANDEURS, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

of 6 March 1998, the Federal Public Prosecutor’s Office ordered the discontinuation of the investigation into a breach of official secrecy ( Verletzung des Amtsgeheimnisses ) within the meaning of Article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

(BEN AHMED BEN AMAR BEN EL CAID) DE LA PREVENTION D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE

    On 8 May 2015 the trial court dismissed the application for the reopening of proceedings pursuant to Article 321 § 1 of the Code of Criminal Procedure for lack of merit.

blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Que ce moyen ne peut être retenu à charge contre le maire, comme constituant en l'espèce une infraction prévue par les articles 319, 320 et R. 40 du Code pénal ; " alors que l'édification de la tribune

ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévue par l'article L. 18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement des articles

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, le délai pour en solliciter un nouveau étant fixé à 3 ans, et a prononcé sur les réparations d civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qui n'a pas procédé à la recherche sur ce second grief indépendant, tiré de la date volontairement erronée pour échapper aux sanctions applicables, a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN

    Article 320 of the Code of Criminal Procedure, entitled “Collection of evidence”, provides as follows: “(1) If the court finds an application for the reopening of criminal proceedings admissible

The Government further maintained with reference to Article 320 of the Code of Criminal Procedure that the applicant could at any stage have access to the Principal Public Prosecutor's opinion since it

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L. 320