La condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée était fondée sur l’article 314 § 2 du code pénal, lu à la lumière de la loi relative à la prévention du terrorisme et

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

préjudice imputable au seul fait de l'imitation de la signature, le délit de faux et d'usage de faux n'était donc pas cause sérieuse " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Benjamin X..." ; que la dite procuration ayant été dressée par notaire, la demande précitée s'analyse en action principale en faux contre un acte authentique, régie par les articles 314 et suivants du

    En ce qui concerne le grief fondé sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le Tribunal fédéral rappela qu’en vertu de l’article 314, alinéa   1, du code cantonal bernois de

de la somme de 160.000 Francs portant le tampon "C -E..." figurant, entre autres pièces, sous cote D.243/10 en original dans le dossier que le plaignant a fait déposer par son avocat ; Attendu que l'article

112-1 et suivants du Code pénal, 408 du Code pénal applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du

2 du Code civil, 147, 150,151, 406 et 408 de l ancien Code pénal, 112-1, 314-1, 314-10, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Muriel Z.

éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; II - Sur le pourvoi de la société Nancéienne Varin-Bernier : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... selon facture du 15 mai 2013 et que, dès lors, les fonds versés à titre d'honoraires n'ont pas été remis à titre précaire, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors que

financier, imposant l'obligation de tenir une liste d'initiés et d'établir un dispositif dit " muraille de Chine " en cas de détention d'une information privilégiée, ainsi que des dispositions des articles

408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

demandes après relaxe de Philippe X..., poursuivi du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 314-1 du code pénal définissant l'abus de confiance, et l'argumentation

contrôlait, sans l'accord des époux P... et contrairement à leurs intérêts et à l'objet social de la société Altinvest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inscription de faux Aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou

d'appel, à défaut d'avoir caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles