juillet 1996 pris en application des articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits de tromperie

mai 2017. 2.

que celle-ci n'avait plus la qualité de dirigeante de cette société dès le 2 avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

;  1er juillet 1994, à porter dès la célébration du mariage le      nom de la femme comme nom de famille (article 30, alinéa 2,      du Code civil dans sa version

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance du SDIS 30.

novembre 2000, la première partie garantissant la représentation ne peut, aux termes de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, être restituée en l'absence de décision de mainlevée de la mesure,

Yacine X... ayant comparu devant le juge d'instruction le 30 juillet 2016, soit dans les quatre jours de la notification du mandat, délai prévu par l'article 130 du précité ; que le requérant ne peut ainsi

L. 4-2, L. 29, L. 30 et L. 39 (b) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avait précisément pour objet de contribuer à la réparation de son préjudice économique"; Attendu qu'il résulte

30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

sanitaire, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 de l'ordonnance

José Denis C...le 6 juillet 1991 devant l'officier d'état-civil de Paris 20ème transcrite sur un acte de naissance qui constitue un faux n'a aucune existence ; que conformément à l'article 30 alinéa 2

30, paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou d'effectuer lesdites

Il a ensuite occupé le poste de sous-directeur jusqu'au 30 octobre 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 2.

septembre 2015 au 30 septembre 2016, des copies des registres de bordereaux de mandats suivants : 1) chapitre 62 : « article 625 Déplacements, Missions, Réceptions » et « article 6232 Fêtes et cérémonies

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens

220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner