450 du code de procédure civile.

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que

Y..., dès lors que cette société avait endossé des effets qu elle savait sans cause ; que l'arrêt viole l'article l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions

405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christian

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de conseil et d'information, mais encore un dol au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

des travaux demandés par l'expert à la SCAIC, la cour d'appel a violé les articles 232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28) que les personnes contractuellement tenues

application de l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution. 24.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance, - d'ordonner la rectification du dernier bulletin de salaire et de l'attestation France

800 000 francs à 3 200 000 francs et que M.