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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à l’article 2 de ce jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f36f700ef6338d4113a6
23 octobre 2009
23 octobre 2009
euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, - mis cette provision à la charge de [G] [I], - dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de la société VMD Elec, justifie avoir adressé le 4 juin 2024 au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de Lille des observations sur la rémunération de l'expert en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
également mis en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au regard de la mention de la taxe figurant sur les factures émises par la SAS Levée Privée.fr sur le fondement de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, en vertu du 3 de l'article 283 du même code, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 36.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le fondement juridique des rappels de taxe sur la valeur ajoutée est également précisé dans la proposition de rectification par la mention des dispositions du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 283 de ce même code dispose : " 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 26.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000041722643
13 mars 2020
13 mars 2020
paiement par les consommateurs, fait valoir que la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces opérations est collectée, en application des règles d'auto-liquidation prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0529DEC003561004
29 mai 2007
29 mai 2007
» Article 283 § 1 « Les greffiers constateront le jour et l’heure du dépôt des demandes, des requêtes introductives d’instance et de tout autre acte dont la présentation est assujettie à
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du même code du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD003572610
14 mars 2019
14 mars 2019
Referring to Article 283 of the Code of Administrative Offences, the court noted that an appeal against a decision revoking a person’s driving licence did not suspend enforcement of that decision.
Source officiellePage 35 sur 3606