Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[Y] [P] ont fait assigner la SCI Perlie immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que les travaux réalisés par la SAS Trbz Travaux n'ont pas été exécutés correctement.

On 14 November 1996 the applicant was charged under Article 282 §§ 2 and 3 in conjunction with Article 20 §§ 3 and 4 of the Criminal Code with having incited and abetted Mr Hamanov to breach his professional

    On 15 June 2012 an investigator initiated criminal proceedings against Mr Moseyev under Article 282 § 1 of the Criminal Code for posting an extremist publication on the Internet. 43.

The applicant was charged under Article 282 §§ 2 and 3 of the Criminal Code of dereliction of his professional duties with a view to obtaining an unlawful gain for himself and others. 12.

ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1er du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ; - en cas d'expertise, que la provision sur

280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au conseiller taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au conseiller taxateur (articles

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties; Disons que, conformément aux dispositions de l'article

-Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

La caisse a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 mai 2025.

aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article