270 à 272 du code civil ; 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « chacun des époux est dans une situation financière modeste », sans rechercher, comme il lui était demandé,

du code de procédure civile.

et suivant du code civil.

274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil, à titre

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les

271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

2-3 du code civil.

271 du code civil, qu'elle a précisément analysés, n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Y... pour dépendance à l'alcool sur la plainte déposée par sa fille à la police, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, Alors que 3°) les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en

] au paiement de la somme de 400 euros par bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Par écritures du 22 août 2017 la société [Adresse 273] demande à la cour de': Sur les

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

242 du code civil étant accueillies, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. / [ ] En application de l'article 264 du code civil, " à la suite du divorce, chacun des époux perd

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

X..., alors que, eu égard à son invalidité, seule une rente se justifiait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 276 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a omis de répondre

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant