application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Elle invoque l'application des dispositions de l'article 276-2 du Code civil et oppose que la charge de la prestation compensatoire s'appliquerait au conjoint survivant et qu'il serait unanimement admis

La SARL Boutroue demande au tribunal : Vu I'article 1103 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, CONDAMNER la SARL COUTELLERIE DE [Localité 1] HONORE DURAND au paiement de la somme

DISCUSSION Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Dax sur la base de l'article 276-3 du Code Civil aux termes duquel : "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère

271 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

reposant sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cette dernière a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres

700 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant justement énoncé qu'aux termes de l'article 276 du code de procédure

Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

145 du code de procédure civile.