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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301173_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103215_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où () la prestation de services est effectuée ; () / 2 La taxe est exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a77

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 5-5 de la convention précitée dès lors que, selon elle, la société FAHR BUCHER FRANCE, filiale de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE, est partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303441_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

prévue par l'article 269 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108286_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303406_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205546_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La société à responsabilité limitée la Bastide des Arômes, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'articles de parfumerie, de cosmétologie et d'articles vestimentaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302201_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 279-0 bis du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd9031c

Appel

14 février 2013

14 février 2013

372 du code de procédure civile, et de l'annuler ; Attendu que selon l'article 269 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, " l'instance est interrompue par : (...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit () c.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 4°-..... les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice" ; qu'en matière de prestations de services, en vertu de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

d'examiner les autres moyens soulevés par la société Set Squash devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : Considérant qu'en vertu du c du 2 de l'article

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd812cdc6046d47898486

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte d'accomplissement des formalités de l'article 13 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen, en date du 20 juin 2025, la SARL BRUNAL INDUST a assigné, par-devant le Juge des Référés du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759056

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759084

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204240_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En application de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectué et la taxe est exigible lors de la réalisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 2. de l'article 269 du même code: " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable

Source officielle

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