En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article

N° 265 CG -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Guédikian, le 13.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Da Silveira, le 13.07.2023.

Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.

En ses dernières conclusions du 11 octobre 2023, [L] [B] entend voir la cour, vu l'article 1190 du code civil, l'article LP 10 de la loi du pays 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

The Supreme Court indicated that the time-limit set out in Article 265 of the CPP should be deducted from the running of the time-limit prescribed by Article 263, if the stay was attributed, inter alia

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le vendeur d'un fonds civil est tenu

At 11.30 a.m. the applicant was formally placed under arrest by an investigator at the police’s Principal Department for Investigations (PDI) on suspicion of committing an offence defined in Article 268

Sur la révocation des avantages matrimoniaux Conformément au souhait des parties, il sera fait application des dispositions de l'article 265 du code civil.

Y..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; ALORS, d'autre part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

-11 AT modifiée du 29 janvier 1987 et les articles 6 et 7 de la délibération n° 95-180 AT modifiée du 26 octobre 1995 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie

Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. I... et désigné M. H... représentant des créanciers.

    Procédure pénale par défaut En vertu de l’article 268 alinéa 3 du CPP, tel qu’en vigueur à l’époque pertinente, le tribunal pouvait procéder à l’examen d’une affaire en l’absence du prévenu