262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

266 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [A] une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer

X... a soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales était seulement compétent pour trancher les désaccords persistants

violé l'article 4 du code civil.

450 du code de procédure civile

12 du Code de procédure civile et 267 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'appel général d'un jugement investit la Cour d'appel de l'entière connaissance du litige et lui impose de se prononcer sur toutes

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constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil précité.

En conséquence, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux seront ordonnés, en application de l'article 267 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

Par acte du 14 mai 2014, Valérie X... a assigné Didier Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

   ; Aux motifs que, sur la fixation des créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, aux termes des dispositions de l'article 267 du code civil en vigueur entre le 1er

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