Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb135cdc6046d473a1d3b
19 mai 2026
19 mai 2026
242 du code civil,fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 2 février 2023,juger que chacune des parties reprendra son nom de naissance,juger qu’en vertu de l’article 265 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd2f80825bc09850b8267e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f151
27 février 2012
27 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
4 avril 2025
en application de l’article 265 du Code civil ; - le constat de ce que Monsieur [E] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - la fixation de la
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c3d6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleJAF section 1 cab 2
697b8a27cdc6046d4722d647
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab D
6a173c2acdc6046d4725b872
26 mai 2026
26 mai 2026
le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e97cdc6046d471f76c7
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [D] [K] [F] et de monsieur
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dfeb2cdc6046d47635a98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande de report des effets du divorce
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed488b848dd6814c5efa4
3 avril 2025
3 avril 2025
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 28 décembre 2006 ; Vu la requête conjointe en date du 06 janvier 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039e9cdc6046d4708cc8f
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d564cbcdc6046d47717ed7
3 avril 2026
3 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94cae9a46d1f5a76705d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RG : N° RG 24/01090 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/24 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle3ème Ch.section A
69d7ff17cdc6046d47af784b
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Madame [K] [H] et de Monsieur [B] [C] pour
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd504fe85d0474bddb3a35
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb7dd062d9f810e1782
1 avril 2025
1 avril 2025
265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55051cdc6046d477012e8
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 35 sur 3069