The court considered that, although the Director in refusing the applicants' requests had acted unlawfully, the mens rea element of the offence prescribed in Article 259 of the Criminal Code was not present

Special reasons to the contrary, as referred to in Article 259 of the CCP [Code of Criminal Procedure], have not been found in the case.

cour de : - Débouter Mme [A] [K] de l'ensemble de ses demandes tant principales que subsidiaires, - Rejeter des débats la pièce n°69 communiquée par Mme [A] [K] pour non-respect des dispositions de l'article

It therefore held that the procedure under domestic law, and in particular Article 259 of the CCrP and Article 11 of the Law on Operational-Search Activities, had been complied with.

Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

The Regional Court found no exceptional circumstances, as defined in Article 259 § 1 (2) of the 1997 Code, that would justify his release.

; - les prestations de service de coaching effectuées en Suisse par son gérant, ne sont pas imposables au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en France en application des dispositions du 1° de l’article

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

puis, s'il rejette celle-ci, statuer sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ;- Sur la demande en divorce pour faute présentée par Madame Y... qu'en application des dispositions de l'article

They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds

Aux termes de l'article 259-3 du Code Civil, les époux doivent se communiquer et communiquer au juge tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019.

In particular, the Court of Appeal noted that the applicant had been taken to the police station by virtue of Articles 258 and 259 of the CAO.

cas échéant et sans préjudice des éventuelles voies de recours de nature juridictionnelle dans l'Etat membre dont relève l'institution émettrice, d'engager une procédure en manquement conformément à l'article

une infraction pénale n'est pas rapportée et tant que cette faute n'est pas imputée à son auteur, la cour d'appel a restreint la liberté de la preuve de la faute en violation de l'article

Si en application de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser au débat un élément obtenu par fraude ou par violence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les documents ci-dessus visés rien

A first hearing was held on 25 March 2008. Subsequently, the trial court held hearings on 25, 26 and 28 March 2008.

En conséquence les pièces n°38 et 40 (attestations des enfants) seront écartées par la cour, en application de l'article 259 du code civil, et le jugement confirmé de ce chef.