administrative ; Elle soutient que : - elle exerce son activité dans le cadre d’un lien de subordination avec la société Uber BV et n’est dès lors pas assujettie à la TVA, en vertu des dispositions de l’article

administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu, d'une part, les règles de dévolution de la charge de la preuve et, d'autre part, les dispositions des articles

125, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT EN PRINCIPE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET CONSTITUENT PAR SUITE DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE

Sainte-Maxime soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit au regard des articles

JUSTIFIE D'AUCUN ACTE OU CONTRAT CONFERANT A CETTE CESSION LE CARACTERE D'UN APPORT ; QU'IL SUITE DE LA QUE LADITE CESSION NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE VENTE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "NATIO LOCATION" qui a pour activité de donner en location de longue durée des véhicules et divers matériels était, en application de l'article

Francis X... et de Mme Marguerite Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête n° 61 746 ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

ACQUITTEE PAR ELLE A RAISON D'HONORAIRES QUI LUI ONT ETE PAYES EN 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

189 du traité instituant la communauté économique européenne en date du 25 mars 1957 que, si les directives du Conseil lient les Etats-membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre les

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU PRIX DES TRANSPORTS DE DEBLAIS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

national hatred under Article 256 of the Criminal Code.