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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300693_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et du droit d'asile, que l'interdiction de circulation méconnaît l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300011_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-4 et L. 721-4 du code
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503013_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503832_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et les dispositions de l’article L. 232-1 et du 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501032_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. " 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306420_20230810
10 août 2023
10 août 2023
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " L'article L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510013_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501250_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B à quitter le territoire français sur le fondement du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204125_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505514_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Guth, magistrat désigné, qui indique qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de substituer d'office le 1° de l'article L. 251-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503693_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-1 de ce code par suite être écarté. 10.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601102_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514992_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A ne sont pas fondés qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409147_20250224
24 février 2025
24 février 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 35 sur 5575