26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions des assemblées générales de copropriétaires relatives aux actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d de la loi, doivent

DANS LA FORMATION DANS LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT JUGEMENT D'IRREGULARITE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AU TERME DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Soloma, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 25, alinéa

a validé rétroactivement la demande de suspension des effets de cette stipulation, en assurant avec certitude au preneur de satisfaire à des conditions inexistantes et violé l'article 25, alinéa 2, du

LEURS LOCAUX PRIVATIFS, MALGRE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE LA TERRASSE, AFFECTANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

dette, qu'ils reconnaissaient expressément devant la Cour ne pas avoir payé leurs loyers, et qu'aucune demande de suspension des effets de la clause n'avait été introduite, la cour d'appel a violé l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

1973, modifié, tels que visés par l'article 25, paragraphe 2, pour refuser de lui accorder la revalorisation de 1,70 % réclamée au 1er janvier 1991, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Par un décret du 28 juillet 2021 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

Par un décret du 13 mars 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

de toutes les dispositions de la convention, alors que, d'autre part, la société DEM ayant déclaré qu'en visant l'article 25 de la convention de la métallurgie, elle n'avait pas entendu se soumettre à

; Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 ; Vu le code

, sont en contradiction avec les articles 13 et 24, car, d'une part, l'article L.304 du code de la sécurité sociale n'existe pas, et, d'autre part, l'article 25 ne vise pas le cas particulier de l'article

, introduite par la société cédante pour obtenir la résolution de cette cession, action dont elle pouvait toujours se désister, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

26 de la loi du 10 juillet 1965 et, par fausse application, l'article 25 de cette même loi ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE doit être notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de

l'intégralité de la contribution de l'employeur, mais celle de la fraction de cette contribution qui excède le taux fixé en francs par la réglementation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

26 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'elle ne pouvait être prise à la majorité prévue par les articles 25 et 28 du même texte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a