nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05927 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKZO MINUTE n° : 2024/ 484 DATE :

conclusions de l'expert sur tous les points litigieux, sans procéder à aucun moment à une appréciation critique, la cour d'appel, qui a abdiqué ses pouvoirs au profit du technicien, a violé l'article

Pascal X... la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner solidairement M.

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

L'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

    Article 246 of the Code, as in force at the material time, provided: “246.1.

[A] sur le fondement de l’article 464 du code de procédure pénale.

    The Government argued that the applicant had not exhausted all the available remedies since she could have appealed against her arrest on the grounds contained in Article 246 of the Code

Les critiques soulevées ne peuvent pas davantage conduire à « écarter » l'expertise judiciaire des débats, étant rappelé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, la cour n'est pas

Ainsi que le précise l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions de l'expert judiciaire, sous réserve de ne pas dénaturer le contenu du rapport

Si les consorts [W] objectent justement que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien au visa de l'article 246 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins

Il est tout d'abord rappelé que, selon l'article 246 du code de procédure civile, 'Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien'.

certain, que le tribunal a correctement évalué à hauteur de 5.000 euros, l'évaluation faite par l'expert, sur la base d'un tarif journalier de 1/1.000ème du prix du véhicule, ne s'imposant pas au juge (article

L 261-1 et suivants, R 261-1, R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 et 1648, 1147 du code civil, 246 du code de procédure civile : - de confirmer la décision déférée

[X] a d'ores et déjà classé les désordres selon les fondements juridiques, il convient de rappeler que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien conformément à l'article

Au cas présent, les deux procédures concernent la même affaire, il est donc d'une bonne administration de la justice de joindre les instances RG 24/57988 et 24/55632 sous ce seul dernier numéro.