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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b4d9ba5988459c42a28
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c46015
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c466dd
6 mars 1996
6 mars 1996
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c4670b
18 octobre 1995
18 octobre 1995
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c4670c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
16 juin 2011
238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code
Source officielleciv1
6137241fcd5801467741287f
30 juin 2004
30 juin 2004
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467eb
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, pour prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110602
21 septembre 2022
21 septembre 2022
242 du code civil, ensemble l'article 213 du même code ; 5/ALORS QUE les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f760
10 octobre 2002
10 octobre 2002
245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ca
21 décembre 2000
21 décembre 2000
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite par les époux avait cessé de produire ses effets par la
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d7
16 avril 2015
16 avril 2015
Par requête enregistrée le 25 avril 2013 et signifiée le 30 avril 2013, Edwige X...épouse Z...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c060
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403feb
19 novembre 1997
19 novembre 1997
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b24c
12 octobre 2000
12 octobre 2000
242 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que la "grande agressivité" de l'épouse envers le mari "ressort suffisamment des attestations", dont elle mentionne le nom des auteurs, et en estimant
Source officielleciv2
Code civil, des griefs alléguésc/M. X
613723edcd5801467740ffdc
23 mai 2002
23 mai 2002
Code de procédure civile, 6 et 7 du même Code, 242, 245 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la
Source officielleciv2
6137232dcd580146774066c9
30 septembre 1998
30 septembre 1998
242, 245 et 266 du Code civil et de violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bb4cdc6046d47b32e83
13 avril 2026
13 avril 2026
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : M.
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