L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause de nullité de l'acte unilatéral

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1, L. 2315-6, L. 2315-12 du code du travail, 609 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

455 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mars 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

2305 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2305 et suivants du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de : -déclarer M. et Mme M... irrecevables en leur demande nouvelle visant à la voir subsidiairement condamner à leur

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant

2305 du code civil.

les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-

De plus ,en application de l'article 2356 du Code civil la caution bénéficie d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2305 du Code civil et la CEGC ne peut se voir

2009 n'avaient pas pris fin au mois de janvier 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3°/ que la renonciation

7 décembre 2009 n'avaient pas pris fin aux mois de janvier et février 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3

700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER la société la société APTEIS à verser à la société MIRION TECHNOLOGIES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de