L. 431-8 du Code du travail, qui fait corps avec l'article L. 431-2 auquel renvoie l'article L. 236-1, dispose que, pour l'appréciation, dans les entreprises de travail temporaires, des conditions d'effectif

[E] [J], l’une réalisée par l’agence [1] le 21 mai 2024 évaluant le bien à la somme de 235 000 € et précisant que la valeur basse se situe à 230 000 € et la valeur haute à 240 000 € ; l’autre, réalisée

du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-3 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de

1er de cette dernière, les articles 232-3 et 232-5 en tant qu'il s'appliquent aux navires étrangers et, dans l'article 235-4, le mot : " conforme ".

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer

X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

35-I, 1.

2], L. 225-[Cadastre 4], L. 225-177L. 225-177, L. 225-184,L. 225-184, L. 228-69L. 228-69, L. 237-3L. 237-3 et L. 237-26L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 précité, et de l’article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires

222-20 du code pénal, ainsi que les articles R. 233-1, R. 233-5.1, R. 233-1 5 à R. 233-19 et R. 233-29 du code du travail et le décret 93- 41 du 11 janvier 1993 ; qu'à bon droit, les premiers juges ont

Aux termes de l’article 234 du Code civil, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine achetée d'occasion, ainsi

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) »

de l’Union, garanti par les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, particulièrement l’article L. 234-1 ; - elle méconnaît l’article 8 de la