des articles 696 et 700 du même code.

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

* Sur les dépens de l'instance : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

de toute autre formation du tribunal, pour :  1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Elle ne méconnaît pas davantage le droit au recours garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En ce qui concerne l'article 235 : 42.

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

234 et 235 du Code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

234 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué

234 et 235 du Code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin

locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article

de statuer sur l’existence d’une violation de l’article 14 (prohibition de discrimination) combiné avec l’article 9 et des articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association

  L’article 235 bis§5 C.I.C. détermine la juridiction compétente pour examiner les motifs d’irrecevabilité soulevés par les parties.

Aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 précité : " Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et

janvier 2025 Copie exécutoire délivrée Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur [O] [I] et Madame [C] [N] demandant de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu les

Y... au paiement d'une somme de 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

[B] à régler à la SAS [U] BTP la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.