111-5 du Code de procédure pénale reste hors du champ de compétence des juridictions pénales ; "alors, d'une part, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune délégation

Toutefois, si ces aménagements sont prévus à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, ils sont insuffisants pour les chaussées à double sens.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

    In October 2004 the Special Investigation Service began investigating allegations of fraud, forgery of documents and abuse of office (under Articles 182, 228 and 300 of the Criminal Code)

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme n'ont ni constaté la réalité de la procédure administrative préalable prévue par les articles L. 228 et R. 228-1 et suivants du

unfair proceedings reopened under Article 228§1(d) of the Code of Civil Procedure, which provides that parties may so apply if the European Court has found a violation and if the consequences of such

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-4 et L. 228

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales

with Article 228, either order his release or have him placed in “judicial detention”. 27.

The investigation was based on suspicion of offences having been committed under Article 228 (1) and (2), second alternative, (bodily infringement resulting in death) of the Penal Code, Article 229, third

B... et Y... font appel du même jugement ; qu'il y a lieu de joindre lesdites requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Safran font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que si la fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Bernard X... ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article