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22 337 résultats pour « article 2272 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

628f196eac8a8451aa1cdbf5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

6, 8, 8-2 ter, 9, 14, 15, 25, 26, 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 2, 3, 4, 51 du décret du 17 mars 1967, 1109, 1382, 1383, 2261, 2262, 2265, 2270-1, 2272 du code civil et 13 du Titre II de la circulaire

Source officielle

Page 35 sur 1117

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, l’article 2272, alinéa 1er, du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200964

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

P... et qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Que la société Inora Life Ltd qui, en application de l'article 2274 (anciennement 2268) du code civil, supporte la charge de la preuve de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200963

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... et qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Que la société Inora Life Ltd qui, en application de l'article 2274 (anciennement 2268) du code civil, supporte la charge de la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il rappelle en tout premiers lieux, l’imprescriptibilité du droit de propriété en application de l’article 2227 du code civil qui a entériné une solution jurisprudentielle séculaire et que les consorts

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7afe12c85000874b118

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e5cfcdc6046d477b6078

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Il est précisé à l'article 7 du contrat d'affermage que "tout consommateur d'eau potable devra souscrire un abonnement qui entraînera acceptation des dispositions du règlement de service visé à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e0a7ecba2a7114e06d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[LY] [BH] et Mme [FA] [G] épouse [BH] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66c977893146d66d29a5238a

Appel

23 août 2024

23 août 2024

Mais surtout, il appartient à Madame [R] de démontrer cette occupation trentenaire, et ce dans les conditions respectant les prescriptions de l'article 2261 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794c519ba5988459c454a9

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ; Mais attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles

Source officielle
CC

civ1

60794d3d9ba5988459c48629

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5902c

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

formée contre la Compagnie maritime des chargeurs réunis (CMCR) et portant sur le paiement de travaux effectués sur des navires appartenant à cette dernière, en se fondant sur la prescription prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310364

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

O..., ni par ses héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'absence de mention d'une parcelle dans l'inventaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 2272-10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par () / 3° la sous-commission de la restructuration des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537600

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant, d'une part, à la modification des articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141365

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300591

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

invoquée par les consorts [P] sur un terrain sur lequel ils avaient, avant comme après le bornage, continué à exercer des actes de possession en qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300361

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle