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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100764
15 juin 2017
15 juin 2017
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la
Source officiellecr
éboutant de ses demandes civilesc/Jean-François D
61372590cd5801467741ed14
15 décembre 1992
15 décembre 1992
non signé, s'est le 10 janvier 1991 constitué partie civile en portant plainte pour diffamation publique envers un particulier ainsi que pour infractions à l'article 227 du Code pénal et à l'article 2
Source officielleJAF
6981b4a8cdc6046d47b8ef8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL Précisons qu’en application de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur
Source officielleCour d'Appel
Attendu en fait qu'une informationc/X. est ouverte à TROYES pour dénonciation calomnieuse
6253c8d9bd3db21cbdd866e9
27 mars 2003
27 mars 2003
un manquement de ce policier aux devoirs de sa fonction ; qu'il échet, comme le requiert justement le procureur général, de le sanctionner en lui infligeant une sanction conforme aux prévisions de l'article
Source officiellecr
613726a1cd58014677427343
7 février 2007
7 février 2007
à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f463
18 mars 1998
18 mars 1998
pas valable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f11
12 mai 1999
12 mai 1999
les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnel en demande et ampliatif en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleDivorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officiellecr
61372581cd5801467741e56a
7 février 1996
7 février 1996
peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ; qu'en l'espèce, aucun texte antérieur aux articles
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733bbcdc6046d47250b13
26 mai 2026
26 mai 2026
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En outre, lorsque l'accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'ARCOM peut, en application de l'article
Source officiellecr
6137262bcd58014677423756
31 mai 2000
31 mai 2000
date du 6 octobre 1999, qui, après relaxe d'Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372650cd58014677424999
18 juin 2003
18 juin 2003
imputés, le visionnage et la conservation des cassettes caractérisant le délit de recel, et de confirmer sur la déclaration de culpabilité la décision entreprise ; "alors que l'infraction prévue à l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2aa3cdc6046d475ce716
20 mai 2026
20 mai 2026
suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, ... 2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e977
7 juillet 2025
7 juillet 2025
parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69764b73cdc6046d47ae1e47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de quitter le territoire de la République) ; Rappelle enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de
Source officielleJAF Cabinet 8
670036b4c34eb4cc85796a38
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la fin de semaine au cours de laquelle intervient le dimanche de la fête des pères et la mère la fin de semaine dans laquelle intervient le dimanche de la fête des mères, RAPPELLE qu’aux termes de l’article
Source officielleService JAF
691dacae02bad2f30af9d557
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb3dc91e3bdd7a88faac
19 avril 2024
19 avril 2024
vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officiellePage 35 sur 21070