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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
2224 du Code civil.
Source officielleChambre 1-7
626b8082d1fb03057d9a4e58
28 avril 2022
28 avril 2022
et les échanges par mails ne relèvent pas d'une reconnaissance par lui du droit du locataire au sens de l'article 2240 du code civil.
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
La société Magnum Photos fait valoir qu'en application de l'article 2240 du code civil, la société Lagardère Media News a, par trois fois, interrompu la prescription par la restitution de tirages de presse
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b7502b828318c4e5ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 août 2023, la société Du pain et des idées demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2260 du code civil et des articles 145 et 700 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded3
10 avril 2025
10 avril 2025
9 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la CEDH.
Source officielleChambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la prescription Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleChambre 7/Section 1
65c13026d4f3671a27f6afbc
1 février 2024
1 février 2024
En vertu de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleJ.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d957
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 2240 du code civil stipule à ce titre que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mais, si, aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription, encore faut-il que cette reconnaissance
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6698163bb60c111a421dcf42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil) au titre de l’arriéré de charges - la somme de 3.000 € de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil - Condamner Monsieur [Y
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210317
11 avril 2019
11 avril 2019
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92d41de0ebe408daa0d96
20 mai 2025
20 mai 2025
A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la
Source officielleChambre civile
629069aeaf520151aa6b0efe
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5ea
21 janvier 2025
21 janvier 2025
a interrompu la prescription, en application de l'article 2240 du code civil, de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
B..., Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Ergi de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Ergi aux dépens La SCI Ergi a, par déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d4
9 septembre 2015
9 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 519