1415 du code civil.

[Z] [J] et  Mme [Y] [H] épouse [J] à payer à la SCI Fonciere DI 01/2006 une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée

1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention collective européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article L. 2142-4 du code du travail pose

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles

455 du Code de procédure civile.

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

D. 2232-2, 1°, du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

et 1304 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, DEBOUTER les Consorts [N] de leurs demandes, fins et conclusions.

Les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance et, par conclusions du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1648, 2231 et 2241 du code civil, L 110-4 du code de commerce, de

code civil.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime