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419 147 résultats pour « article 220 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

61629f6b35a5d4e0c2ddc963

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Elle souligne aussi que la demande de la société ARCO fondée sur l'article 220 du Code des douanes communautaire constitue une prétention nouvelle en appel.

Source officielle

Page 35 sur 20958

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TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la SA DOMOFINANCE sollicite la condamnation solidaire de Madame [Y] [T] épouse [X] sur le fondement de l’article 220 du Code de procédure civile, il y a lieu de relever qu’il ne ressort d’aucun élément

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

651fa5c2c601f083189919bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande formée au titre de la solidarité ménagère Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil, la solidarité n'a pas lieu, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116560

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

On the same day, criminal proceedings were instituted against the applicant under Article 220 (illegal possession of weapons) of the old Criminal Code.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632515

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

35-I-1° du code qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2 du même code et, par voie de conséquence, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007166711

Admin. suprême

23 avril 2024

23 avril 2024

    À la suite de l’entrée en vigueur des lois n os 6352 et 6459 modifiant entre autres les dispositions de l’article 220 § 6 du CP (pour un exposé des modifications apportées par les lois en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307525_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201631_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bab

Appel

26 août 2013

26 août 2013

examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération sus-visée, - ordonné la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD005727911

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

the Criminal Code, on the basis of Articles 220 § 6 and 314 § 3 of the same Code and sentenced him to six years and three months’ imprisonment.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110660

Admin. suprême

22 mars 2012

22 mars 2012

Par un arrêt du 4 juin 2009, sur le fondement des articles 314 § 2 et 220 §   7 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o   3713, la cour d’assises d’Adana reconnut le requérant coupable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038912

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

199 ter B du même code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : "I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313143_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301428

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Sébastien X... ; que la Cour de cassation a donc considéré, nonobstant la solidarité légale entre époux instituée par l'article 220 du Code civil, qui ne concerne que les contrats ayant pour objet l'entretien

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004755

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

en avant des déficits et subordonnent la recevabilité d'une réclamation à la mise en recouvrement d'une imposition ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait également méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529774

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouter la SA CETELEM de l' ensemble des demandes formuléesc/Monsieur Mohamed Tej Y

6253ca75bd3db21cbdd8b16e

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

- La SA CETELEM : Vu l' article 287 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l' article 220 du Code Civil, Vu les pièces produites, Au principal, Dire et juger que Tej Y... est l' auteur des

Source officielle