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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307444_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
En second lieu, si l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet de justifier l'interdiction aux abords et au sein des cortèges, rassemblements ou défilés, le port et transports par des particuliers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10314
27 mars 2019
27 mars 2019
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le défendeur « in limine limitis » soulève l'incompétence du conseil de prud'hommes sur la question de la prévoyance ; que l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE PV EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes
Source officielle7ème chambre
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c69
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [C] fait valoir que : Monsieur [B] [C] se réfère à l'article L. 721-3 du code de commerce, à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201646
18 octobre 2012
18 octobre 2012
44 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, les causes de la saisie ; que la société Axa a soulevé la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb952980a82f59d7f290
10 juillet 2024
10 juillet 2024
procédures fiscales, Vu les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, - DECLARER le comptable responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Neuilly-sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601794_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ” ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300231_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 211-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; elle est entachée d'incompétence de son auteur, dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté du 21 novembre 2022 du maire de la commune de Péronnas
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f8766d1156dbbed2f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la validité de la saisie-attribution du 5 juillet 2018 au regard des dispositions de l'article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution M.
Source officielleChambre 5/Section 2
66200dabf05edb385fb249b4
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a5158
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 janvier 2022, elle demande à la cour, au vu des dispositions de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n°2008-561 du 17 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
24 juillet 2013
SUR QUOI, LA COUR Pour accorder, sur le fondement de l'article 771-3 du code de procédure civile, une provision de 60 426, 69 euros à M.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d419
14 janvier 1998
14 janvier 1998
211 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 4-8b
696b6e2acdc6046d47a267bb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire stipule que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515668_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417273_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314208_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officiellePage 35 sur 8564