D-s lors, elle est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 14.

Sur la légalité externe de la décision litigieuse : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales

[H] demande à la cour, au visa de la loi du 23 juillet 1985 et des articles 211-13 et 211-9 du code des assurances, de': - infirmer le jugement rendu par le tribunal de Boulogne sur Mer en ce qu'il l'a

euros, portée à 214 023 euros après application du coefficient de 1,25 fixé à l'article 158-7 du code général des impôts.

    The relevant provisions of the German Criminal Code ( Strafgesetzbuch ) read: Article 211 Aggravated murder “(1) Whosoever commits aggravated murder shall be liable to imprisonment for life

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

premiers juges et dire l'assureur tenu à garantie, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'obligation prescrite à l'article L 211-1 du Code des assurances englobe les dommages causés à des personnes

206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société

Et aux termes de l'article 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait

de cette personne ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1997 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 201, 205, 206, 217, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

    Pursuant to Article 211, parties to the proceedings were entitled to lodge a cassation appeal against judgments of the court of appeal, except in the cases provided for in the Code. 16 .

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

de la garantie et a condamné, en conséquence, la MATMUT à garantir le sinistre ; "aux motifs qu'en droit il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances que l'assureur ne

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des

devant la juridiction d'appel, la Cour suprême releva que le requérant avait comparu devant le tribunal de première instance ainsi que devant la commission réunie le 24 août 1993, et se référa aux articles

Moreover, in so far as the applicant argued before the Court that abortions could be considered aggravated murder within the meaning of Article 211 of the Criminal Code, the Court notes that there is no